Conditions Générales de Vente (CGV) – Site internet AbiDesk.fr

1. Préambule

Le site internet www.abidesk.fr est édité par la société ABIDESK, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 890 854 235, dont le siège social est situé au 133 Cours Caffarelli, 14120 Mondeville.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93890854235
📧 Contact : contact@abidesk.fr
📞 Téléphone : 02 31 80 28 13

Le site présente les services professionnels proposés par ABIDESK. Il ne comporte aucune fonctionnalité de vente en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ABIDESK, suite à un contact initié via le site (formulaire, email, appel, etc.), et régissent la relation contractuelle entre ABIDESK et ses clients professionnels ou particuliers.

2. Champ d’application

Les CGV sont applicables à toute prestation proposée par ABIDESK à un client ayant fait une demande via le site internet. Elles sont transmises avec le devis personnalisé. En signant ce devis, le client accepte expressément les présentes CGV.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation passe par une prise de contact préalable via le site ou par tout autre moyen.
Un devis gratuit et personnalisé est établi, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client. Ils sont fixés sur devis selon la nature, la durée et la complexité de la prestation.

Les frais annexes (déplacements, achats de licences logicielles, services tiers, etc.) sont précisés sur le devis le cas échéant.

5. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.

• Le solde est payable à la livraison de la prestation.

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées (3 fois le taux d’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en fonction des retours et validations du client. ABIDESK s'engage à informer le client de tout retard éventuel dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à ABIDESK toutes les informations et documents nécessaires.

• Être réactif lors des échanges et validations.

• Régler les sommes dues dans les délais prévus.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.

8. Livraison et validation

Les livrables (documents, maquettes, accès, etc.) sont transmis par voie électronique.
Une fois la prestation livrée, le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire part d’éventuelles observations. Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les livrables réalisés restent la propriété d’ABIDESK tant que la totalité du règlement n’a pas été effectuée.

Après paiement complet, les droits d’utilisation sont transférés au client, de manière limitée à l’usage prévu dans le contrat. Toute réutilisation ou reproduction non autorisée est interdite.

10. Garanties

ABIDESK s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art. Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité.

Toute correction hors du périmètre initial du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

11. Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-18), et par volonté contractuelle d’AbiDesk d’apporter des garanties équitables à tous ses clients, tout client, professionnel, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour que ce droit soit valable, le client devra informer AbiDesk de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège social de l’entreprise, dans le délai légal de 14 jours.

Ce droit de rétractation devient caduc si la prestation a commencé avec l’accord exprès et préalable du client avant l’expiration du délai légal.

12. Responsabilité

ABIDESK s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Pour des dommages indirects ou immatériels,

• En cas d'utilisation non conforme des livrables par le client,

• En cas de dysfonctionnement provenant de services ou outils tiers.

13. Données personnelles

Les données collectées via le site sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes et gérer la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@abidesk.fr.
Voir notre Politique de Confidentialité.

14. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, coupure réseau, etc.), les obligations d’ABIDESK peuvent être suspendues sans responsabilité engagée.

15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Caen, sauf disposition légale contraire.

16. Résiliation

Tout client ayant signé un contrat avec AbiDesk pour une durée déterminée (quelle qu’en soit la durée) doit informer AbiDesk de sa volonté de ne pas reconduire le contrat à son terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au minimum trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat.

À défaut de respect de ce préavis – c’est-à-dire si la demande de résiliation est envoyée hors délai ou si aucune demande n’est envoyée – le contrat sera tacitement reconduit pour une durée supplémentaire d’un (1) an, aux mêmes conditions contractuelles, hors éventuelle révision tarifaire.

La même procédure s’appliquera pour toute demande de résiliation à l’issue de cette reconduction.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou une prestation :
📧 contact@abidesk.fr
📍 ABIDESK – 133 Cours Caffarelli, 14120 Mondeville